CC 2 décembre 2004, A. N., Haute-Loire du (1ère circ.), n° 2004-3380  - 02/12/2004

Le coût de la diffusion d'un reportage par la station régionale d'une chaîne de télévision nationale, de la publication par un quotidien local d'un article relatant la campagne électorale des candidats,...

CE 31 janvier 1997, Elections municipales de Mende, n ° 179300  - 31/01/1997

Un sondage d'opinion auprès d'un échantillon représentatif de 400 électeurs de cette commune, appelés à répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants de la commune,...

CC 11 octobre 1995 relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995  - 11/10/1995

Le fait générateur d'une dépense électorale étant antérieur au jour de l'élection, le cas échéant au jour du tour de scrutin, la notion de "tour où l'élection est acquise" n'emporte pas pour conséquence...

CC 9 décembre 1993, A. N., Loir-et-Cher (1ère circ.), n ° 931328  - 09/12/1993

L'organisation par une association, subventionnée par une commune, de trois visites à vocation culturelle au profit des personnes âgées ne saurait être regardée comme une action de propagande électorale...

CE 6 janvier 2006, Elections régionales de Rhône-Alpes, n ° 274025  - 06/01/2006

Revêtent le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et donc entrer dans le montant des sommes pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'Etat...

CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Nice, 240166  - 09/10/2002

Les honoraires d'avocat correspondant aux consultations juridiques relative à la propagande du candidat constituent des dépenses de campagne, au sens de l'article L. 52-4 du code électoral et doivent...

CE 19 novembre 1999, Carbonell, n ° 202302  - 19/11/1999

Les frais exposés par l'association de financement de la campagne d'un candidat pour l'aménagement d'un local loué aux fins d'y établir la permanence électorale de celui-ci constituent des dépenses devant...

CE 27 juin 2005, Élection régionale en Lorraine, n ° 272551  - 27/06/2005

Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages...

CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Vierzon, n ° 241869  - 29/07/2002

Si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par l'un des candidats en vue de sa campagne, ces concours...

CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127  - 29/07/2002

Les dépenses relatives à la diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, en l'absence de connotation électorale et en admettant l'accord du maire sortant...

CE 29 décembre 1997, Elections cantonales de Toulon, n ° 187243  - 29/12/1997

Il n'y a pas lieu d'inclure dans le montant des dépenses électorales d'un candidat les sommes correspondant aux frais de déplacement, hors de la circonscription électorale, de représentants de formations...

CE 6 octobre 2006, Elections cantonales de Guerville, n ° 289021  - 06/10/2006

Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédent le premier jour du mois de l'élection,...

CE 29 juillet 2002, Chelles, n ° 239844  - 29/07/2002

Ne sauraient être intégrées dans le compte de campagne d'un candidat des dépenses électorales relatives à un autre scrutin, imputable à un autre candidat et effectuées sans l'accord du candidat dont le...

CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476  - 10/06/1996

Le supplément au bulletin municipal édité par la ville entièrement consacré à la politique sociale conduite par l'adjoint au maire de cette ville, chargé des affaires sociales, et comportant un entretien...

CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042  - 11/01/2006

Les recettes inscrites au compte de campagne ne pouvant servir à payer que les dépenses électorales, les dépenses non électorales ne peuvent être réputées avoir été réglées au moyen de l'apport soit de...

CC 6 février 2003, A .N., Paris (6ème circ.) n ° 2002-3212  - 06/02/2003

L'article L 52-12 du code électoral impose au candidat de justifier dans le compte de campagne "des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par...

CE 29 novembre 2002, CNCCFP, n ° 242863  - 29/11/2002

Cet arrêt rappelle que dans les deux mois de l'élection les candidats doivent déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées...

CE 30 décembre 2002, élections municipales de Cahors, n ° 239739  - 30/12/2002

La collaboration active d'un chargé de mission au sein du Conseil général pour la préparation et l'organisation de la campagne municipale et l'utilisation des locaux et du matériel du département à l'insu...

CE 29 juillet 2002, élection cantonale de Vierzon, n ° 241869  - 29/07/2002

La fourniture gratuite par des militants de denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour des manifestations organisées, complétant des prestations de traiteurs professionnels pour...

CE, 29 juillet 2002, Elections cantonale de Contes, n ° 239486  - 29/07/2002

La parution de janvier à mars 2001 d'un journal doit être regardée comme un instrument de propagande électorale quand il fait mention de l'annonce des dates et lieux des réunions électorales et appelle...

CE 25 novembre 1998, Election du conseil régional de Bourgogne, n° 197913  - 25/11/1998

Les divers avantages d'ordre matériel se rattachant directement à la campagne électorale d'un candidat tête de liste aux élections régionales dont il a bénéficié, en sa qualité de directeur d'un "Centre...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Baie-Mahault n ° 239602  - 29/07/2002

L'installation à titre bénévole de la sonorisation des réunions d'un candidat avec un matériel appartenant à l'installateur constitue un don d'une personne physique, quand bien même une société a produit...

CE 9 avril 1999, Alessandrini, n ° 200346  - 09/04/1999

Le fait que la CNCCFP n'a pas pu exercer son contrôle du compte de campagne d'un candidat en raison de l'absence de dates sur les souches de reçus-dons et sur la liste des dons de personnes physiques...

CE 30 décembre 1998, Elections régionale de Franche-Comté, n ° 200996  - 30/12/1998

L'engagement de contribuer aux frais de la campagne dans la mesure de leurs moyens par des assurances verbales et non chiffrées qui auraient été ainsi données ne peuvent en tout état de cause être regardées...

CE 30 décembre 1996, Elections municipales de Fontenay-sous-Bois, n ° 177437  - 30/12/1996

Deux prêts sans intérêt de 100 000 F et 15 000 F consentis au profit d'un candidat pour le financement de sa campagne électorale et qui ont été remboursés, comme il avait été convenu, après que le candidat...