CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042  - 11/01/2006

Les recettes inscrites au compte de campagne ne pouvant servir à payer que les dépenses électorales, les dépenses non électorales ne peuvent être réputées avoir été réglées au moyen de l'apport soit de...

CC 6 février 2003, A .N., Paris (6ème circ.) n ° 2002-3212  - 06/02/2003

L'article L 52-12 du code électoral impose au candidat de justifier dans le compte de campagne "des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par...

CE 29 novembre 2002, CNCCFP, n ° 242863  - 29/11/2002

Cet arrêt rappelle que dans les deux mois de l'élection les candidats doivent déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées...

CE 30 décembre 2002, élections municipales de Cahors, n ° 239739  - 30/12/2002

La collaboration active d'un chargé de mission au sein du Conseil général pour la préparation et l'organisation de la campagne municipale et l'utilisation des locaux et du matériel du département à l'insu...

CE 29 juillet 2002, élection cantonale de Vierzon, n ° 241869  - 29/07/2002

La fourniture gratuite par des militants de denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour des manifestations organisées, complétant des prestations de traiteurs professionnels pour...

CE, 29 juillet 2002, Elections cantonale de Contes, n ° 239486  - 29/07/2002

La parution de janvier à mars 2001 d'un journal doit être regardée comme un instrument de propagande électorale quand il fait mention de l'annonce des dates et lieux des réunions électorales et appelle...

CE 25 novembre 1998, Election du conseil régional de Bourgogne, n° 197913  - 25/11/1998

Les divers avantages d'ordre matériel se rattachant directement à la campagne électorale d'un candidat tête de liste aux élections régionales dont il a bénéficié, en sa qualité de directeur d'un "Centre...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Baie-Mahault n ° 239602  - 29/07/2002

L'installation à titre bénévole de la sonorisation des réunions d'un candidat avec un matériel appartenant à l'installateur constitue un don d'une personne physique, quand bien même une société a produit...

CE 9 avril 1999, Alessandrini, n ° 200346  - 09/04/1999

Le fait que la CNCCFP n'a pas pu exercer son contrôle du compte de campagne d'un candidat en raison de l'absence de dates sur les souches de reçus-dons et sur la liste des dons de personnes physiques...

CE 30 décembre 1998, Elections régionale de Franche-Comté, n ° 200996  - 30/12/1998

L'engagement de contribuer aux frais de la campagne dans la mesure de leurs moyens par des assurances verbales et non chiffrées qui auraient été ainsi données ne peuvent en tout état de cause être regardées...

CE 30 décembre 1996, Elections municipales de Fontenay-sous-Bois, n ° 177437  - 30/12/1996

Deux prêts sans intérêt de 100 000 F et 15 000 F consentis au profit d'un candidat pour le financement de sa campagne électorale et qui ont été remboursés, comme il avait été convenu, après que le candidat...

CE mars 1996, Laurent, n ° 162197  - 01/03/1996

L'un des co-titulaires d'un compte joint liés par une clause de solidarité active et passive peut personnellement engager l'ensemble des avoirs du compte sans mandat préalable délivré par les autres co-titulaires...

CE 4 août 2006, Election territoriale pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française, n ° 285923  - 04/08/2006

L'inscription en recettes du compte de campagne du soutien financier et matériel pour le financement de la campagne électorale d'une candidate apporté par une association qui ne relève de la loi du 11...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Chassieu, n ° 239383  - 29/07/2002

Les frais d'impression des neuf bulletins d'information d'une association édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales d'un candidat, président de cette...

CE 30 octobre 1996, Bénézech, n ° 177927  - 30/10/1996

L'avantage d'une personne morale de droit privé, qui s'assigne un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique », et constitue de ce fait un avantage prohibé par l'article...

CE 18 septembre 1996, Elections municipales de Marchiennes, n ° 174098  - 18/09/1996

Les termes de l'article L 52-8 du Code électoral s'opposent à la diffusion par un candidat de documents électoraux financés par une association intermédiaire agréée par l'Etat et à l'utilisation de ses...

CE 30 septembre 2002, Elections municipales de Seyssinet-Pariset, n ° 239882, n ° 239883  - 30/09/2002

L'avantage en nature correspondant à l'utilisation du fichier des abonnés au service municipal de l'eau, qui a été consenti par la commune ne justifie pas, par son montant et par les circonstances dans...

CE 29 juillet 2002, Élections dans la commune de Blanc-Mesnil, n ° 240147  - 29/07/2002

Un candidat utilise, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune qui lui ont été facturés au prix de 10 F pièce. Si...

CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127  - 29/07/2002

La diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, selon une pratique annuelle, en l'absence de connotation électorale ne présente pas le caractère d'une campagne...

CE 10 juillet 2002, Élections municipales de Redon, n ° 240182  - 10/07/2002

L'envoi d'un courrier dactylographié par une secrétaire employée par la ville répondant à des critiques formulées à l'encontre du fonctionnement d'un foyer municipal constituait un avantage en faveur...

CE 8 novembre 1999, Barre, n ° 201966  - 08/11/1999

La rétribution par le département de plusieurs agents ayant participé à l'organisation de la campagne électorale de plusieurs candidats, à l'élaboration d'une stratégie de communication, au suivi des...

CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476  - 10/06/1998

Le fait qu'un candidat ait bénéficié de la part d'une collectivité publique d'avantages en nature, assimilables à des dons, n'entraîne pas nécessairement le rejet de son compte de campagne. Le bénéfice...

CC 27 février 2003, A. N., Martinique, 3ème circ. n° 2002-3333  - 27/02/2003

Les concours en nature d'un montant de 536 euros de la part de deux sociétés commerciales et correspondant à la fourniture de "tee-shirts" et à l'impression de cartes postales correspondent à des dons...

CE 19 novembre 1999, Election cantonale de la Somme, n ° 200947  - 19/11/1999

Un candidat aux élections cantonales ayant reçu des contributions versées par trois entreprises pour un montant total de 2 800 F, bénéficie des dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral, mais...

CE, 2 octobre 1996, n ° 176967  - 02/10/1996

Les prestations et fournitures gratuites d'un montant de 15.465 F de la part de deux SARL d'imprimerie s'analysent comme des dons prohibés par l'article L 52-8 du Code électoral et justifient le rejet...