CC 20 mars 2003, A. N., Loire-Atlantique (9ème circ.), n ° 2002-2974  - 20/03/2003

Le compte de campagne doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents...

CE 9 octobre 2002, n ° 240844  - 09/10/2002

Le fait qu'un candidat aux élections municipales n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois, contrairement à l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 52-12 du code électoral,...

CC 25 novembre 1993, A. N., Gers (2e circ.), n° 93-1737  - 25/11/1993

Le délai posé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral constitue un délai qui doit se décompter de jour à jour et présente un caractère impératif. Le fait que l'élection d'une candidate...

CC 20 mars 2003, A. N., Allier, 3e circ., n° 2002-3354  - 20/03/2003

Le règlement direct par le candidat des dépenses de campagne antérieures à la désignation du mandataire financier et avant toute perception de don ne constitue pas une violation de l'article L 52-4 du...

CC 20 mars 2003, A. N., Ardèche, 3e circ., n° 2002-3143  - 20/03/2003

Cet arrêt admet pour la première fois explicitement que les frais de la campagne officielle (article R. 39 du code électoral) peuvent être réglés directement par le candidat, sans passer par le mandataire...

CC 20 mars 2003, A. N., Inéligibilités, n° 2002-2945  - 20/03/2003

Le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré uniquement dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte...

CC 27 février 2003, A. N., Eure-et-Loir (1ère circ.), n ° 2002-3152  - 27/02/2003

Le règlement direct d'une somme de 4 698 euros pour sa campagne électorale a eu lieu, pour la presque totalité de ces sommes, antérieurement à la désignation du mandataire financier, laquelle est intervenue...

CC 27 février 2003, Eure-et-Loir, n ° 2002-3152  - 27/02/2003

Le règlement direct par le candidat d'une somme, pour des raisons pratiques, de menues dépenses, peut être toléré dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du...

CC 14 décembre 1993, A. N., Vaucluse (4e circ.), n° 93-2026  - 14/12/1993

Le recueil des dons sans passer par l'intermédiaire du mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, prescriptions ayant le caractère d'une formalité substantielle, quelle...

CE 6 décembre 2006, Élections cantonale de Méréville, n ° 294513  - 06/12/2006

Après la réformation ou le rejet d'un compte de campagne par la CNCCFP, le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou non de prononcer l'inéligibilité du candidat et, dans l'affirmative, s'il s'agit...

CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042  - 11/01/2006

Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier mois du jour de l'élection, dont...

CE 11 juillet 2001, Bellanger, n ° 228433  - 11/07/2001

Si les candidats à un scrutin électoral ne sont pas recevables à demander au juge de l'élection d'en réformer les résultats pour déclarer qu'ils ont recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés, ils sont...

CE Avis Ass. 30 juin 2000, Beuret, n ° 218461  - 30/06/2000

Les dépenses électorales figurant dans le compte de campagne d'un candidat font l'objet d'un remboursement forfaitaire, et ce candidat peut bénéficier du remboursement des prestations assurées à titre...