CC 2 décembre 2004, A. N., Haute-Loire du (1ère circ.), n° 2004-3380  - 02/12/2004

Le coût de la diffusion d'un reportage par la station régionale d'une chaîne de télévision nationale, de la publication par un quotidien local d'un article relatant la campagne électorale des candidats,...

CE 31 janvier 1997, Elections municipales de Mende, n ° 179300  - 31/01/1997

Un sondage d'opinion auprès d'un échantillon représentatif de 400 électeurs de cette commune, appelés à répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants de la commune,...

CC 11 octobre 1995 relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995  - 11/10/1995

Le fait générateur d'une dépense électorale étant antérieur au jour de l'élection, le cas échéant au jour du tour de scrutin, la notion de "tour où l'élection est acquise" n'emporte pas pour conséquence...

CC 9 décembre 1993, A. N., Loir-et-Cher (1ère circ.), n ° 931328  - 09/12/1993

L'organisation par une association, subventionnée par une commune, de trois visites à vocation culturelle au profit des personnes âgées ne saurait être regardée comme une action de propagande électorale...