CE 27 juin 2005, Élection régionale en Lorraine, n ° 272551  - 27/06/2005

Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages...

CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Vierzon, n ° 241869  - 29/07/2002

Si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par l'un des candidats en vue de sa campagne, ces concours...

CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127  - 29/07/2002

Les dépenses relatives à la diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, en l'absence de connotation électorale et en admettant l'accord du maire sortant...

CE 29 décembre 1997, Elections cantonales de Toulon, n ° 187243  - 29/12/1997

Il n'y a pas lieu d'inclure dans le montant des dépenses électorales d'un candidat les sommes correspondant aux frais de déplacement, hors de la circonscription électorale, de représentants de formations...