Liste des jurisprudence
Financement > Dépenses > Remboursables et non remboursables
Remboursables et non remboursables
CE 6 octobre 2006, Elections cantonales de Guerville, n ° 289021 - 06/10/2006
Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédent le premier jour du mois de l'élection,...
CE 29 juillet 2002, Chelles, n ° 239844 - 29/07/2002
Ne sauraient être intégrées dans le compte de campagne d'un candidat des dépenses électorales relatives à un autre scrutin, imputable à un autre candidat et effectuées sans l'accord du candidat dont le...
CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476 - 10/06/1996
Le supplément au bulletin municipal édité par la ville entièrement consacré à la politique sociale conduite par l'adjoint au maire de cette ville, chargé des affaires sociales, et comportant un entretien...
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