CE 30 décembre 2002, élections municipales de Cahors, n ° 239739  - 30/12/2002

La collaboration active d'un chargé de mission au sein du Conseil général pour la préparation et l'organisation de la campagne municipale et l'utilisation des locaux et du matériel du département à l'insu...

CE 29 juillet 2002, élection cantonale de Vierzon, n ° 241869  - 29/07/2002

La fourniture gratuite par des militants de denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour des manifestations organisées, complétant des prestations de traiteurs professionnels pour...

CE, 29 juillet 2002, Elections cantonale de Contes, n ° 239486  - 29/07/2002

La parution de janvier à mars 2001 d'un journal doit être regardée comme un instrument de propagande électorale quand il fait mention de l'annonce des dates et lieux des réunions électorales et appelle...

CE 25 novembre 1998, Election du conseil régional de Bourgogne, n° 197913  - 25/11/1998

Les divers avantages d'ordre matériel se rattachant directement à la campagne électorale d'un candidat tête de liste aux élections régionales dont il a bénéficié, en sa qualité de directeur d'un "Centre...