CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423  - 15/04/2005

La diffusion d'un bulletin d'information municipale à l'ensemble des électeurs de la commune moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, bulletin qui dresse le bilan des réalisations...

CE 8 avril 2005, Élections cantonales de Montendre, n ° 269373  - 08/04/2005

La diffusion de trois numéros du bulletin municipal de la commune à l'ensemble des électeurs de la commune en novembre 2003, janvier 2004 et mars 2004, soit moins de six mois avant le premier tour des...

CE 9 février 2005, Élections cantonales de Savines-le-Lac, n ° 270928  - 09/02/2005

Le bulletin municipal de la commune diffusé moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, évoquant l'ouverture d'une crèche intercommunale réalisée pour la communauté de communes,...

CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766  - 29/11/2002

Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations...

CE 16 novembre 2005, Élections cantonales de Gravelines, n° 274797  - 16/11/2005

Si, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 52-1 du code électoral, « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune...

CC 21 novembre 2002, A.N., Val-d'Oise (5ème circ.), n ° 2002-2672  - 21/11/2002

Relèvent de la propagande municipale les éditoriaux du maire qui occupent la première page de plusieurs numéros en raison de leur caractère polémique relayant les thèmes de la campagne du candidat. La...

CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596  - 25/02/2002

La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des...

CE 20 mars 1996, Élections municipales de Saint-Pierre de Chandieu, n ° 172152  - 20/03/1996

La publication dans le bulletin municipal de deux tribunes libres émanant de candidats faisant état de leur participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation d'un...

CE 20 mai 2005, Élections dans le canton de Saint-Gervais, n ° 273749  - 20/05/2005

La carte de voeux adressée, pour l'année, par le maire et les membres du conseil municipal constitue un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées...

CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423  - 15/04/2005

L'envoi traditionnel de cartes de voeux signées par le maire à ses administrés à l'occasion de leur anniversaire, qui ne font référence ni à son action personnelle, ni à son programme électoral ne constitue...

CE 27 février 2002, Élections municipales de Curbans, n ° 235153  - 27/02/2002

Ne violent pas l'article L 52-8 du code électoral les vœux manuscrits du maire distribués à chaque famille quand cette pratique est traditionnelle dans la commune. L'accompagnement d'un cadeau plus coûteux...

CE 11 février 2002, Élections municipales de Saint-Mitre-les-Remparts, n ° 234905  - 11/02/2002

Sont conformes à l'article L 52-1 du code électoral des cartes de voeux pour l'année, accompagnées d'une invitation à un buffet et à deux spectacles, quand ces invitations relèvent du fonctionnement normal...

CC 21 novembre 2002 A. N., Nord (8ème circ.), n° 2002-2693  - 21/11/2002

L'inauguration d'une stèle à la mémoire des anciens combattants membres de la communauté harkie, ne constitue pas une manifestation à caractère électoral, dans la mesure où le maire de la commune, candidat...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Libourne, n ° 240321  - 29/07/2002

La pose de la première pierre d'une halte garderie en présence de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu à une campagne de promotion publicitaire...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Nice, n ° 239142  - 29/07/2002

Les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n'ont pas été anticipées ou retardées en vue d'influer sur le vote prochain des électeurs. Ces inaugurations n'ayant donné lieu à aucun...

CE 11 février 2002, Élections municipales d'Haillicourt, n ° 235802  - 11/02/2002

Des opérations « portes ouvertes » organisées dans les trois mois avant l'élection par le maire sortant dans deux établissements scolaires qui venaient d'être rénovés, et une cérémonie de pose de la première...

CE 7 mai 1997, Élections municipales d'Annonay, n ° 176788  - 07/05/1997

Une municipalité sortante dont fait partie le maire, tête d'une des listes aux élections municipales, qui a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le...

CC 20 janvier 2003, A. N Val de marne (4e circ.), n ° 2002-2681  - 20/01/2003

Ne constitue pas un don au sens de l'article L 52-8 du code électoral le lancement d'un site internet de la commune dont le maire est candidat aux élections législatives dans la mesure où il n'est pas...

CE 6 décembre 2002, Élections municipales de Millas, n ° 239682  - 06/12/2002

Un site Internet développé par un conseil général, qui présente la charte intercommunale du canton dans lequel le candidat est maire, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire...

CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Nice, n ° 240166  - 09/10/2002

La page du site Internet de la commune consacrée à la présentation du maire, sur un total de plusieurs milliers de pages, ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens de...

CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Boulogne-Billancourt, n ° 240018  - 29/07/2002

Le lien direct du site internet du candidat vers celui du conseil général dont il est élu ne constitue pas un don en nature de cette collectivité prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. (Toutefois,...