CC 20 mars 2003, A. N., Allier, 3e circ., n° 2002-3354  - 20/03/2003

Le règlement direct par le candidat des dépenses de campagne antérieures à la désignation du mandataire financier et avant toute perception de don ne constitue pas une violation de l'article L 52-4 du...

CC 20 mars 2003, A. N., Ardèche, 3e circ., n° 2002-3143  - 20/03/2003

Cet arrêt admet pour la première fois explicitement que les frais de la campagne officielle (article R. 39 du code électoral) peuvent être réglés directement par le candidat, sans passer par le mandataire...

CC 20 mars 2003, A. N., Inéligibilités, n° 2002-2945  - 20/03/2003

Le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré uniquement dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte...

CC 27 février 2003, A. N., Eure-et-Loir (1ère circ.), n ° 2002-3152  - 27/02/2003

Le règlement direct d'une somme de 4 698 euros pour sa campagne électorale a eu lieu, pour la presque totalité de ces sommes, antérieurement à la désignation du mandataire financier, laquelle est intervenue...

CC 27 février 2003, Eure-et-Loir, n ° 2002-3152  - 27/02/2003

Le règlement direct par le candidat d'une somme, pour des raisons pratiques, de menues dépenses, peut être toléré dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du...

CC 14 décembre 1993, A. N., Vaucluse (4e circ.), n° 93-2026  - 14/12/1993

Le recueil des dons sans passer par l'intermédiaire du mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, prescriptions ayant le caractère d'une formalité substantielle, quelle...