CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909  - 18/10/2002

Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes,...

CE 29 juillet 2002, Elections cantonales de Lauzun, n ° 240228  - 29/07/2002

Le dépôt à la préfecture des déclarations de candidatures après la date et l'heure limite fixées par le préfet, en l'absence de circonstances de force majeure empêchant l'intéressé d'accomplir en temps...

CE 25 mars 2002, Elections municipales de Case Pilote, n ° 235942  - 25/03/2002

Le préfet ne peut, en application de l'article L. 265 du code électoral, régulièrement enregistrer une liste qui ne compte, sur un total de 27 noms, que 12 candidates pour 15 candidats. La substitution,...

CE 6 Mai 1985, Carpentier, n ° 61635  - 06/05/1985

Pour l'application de l'article L.270 du code électoral, aux termes duquel « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur...

CE 28 juin 2002, Élections municipales de Carrières-sous-Poissy, n ° 539592  - 28/06/2002

La condamnation pour prise illégale d'intérêts d'un candidat tête de liste le rend inéligible à la date des élections. La présentation de cette liste, irrégulièrement formée du fait de l'inéligibilité...

CE 18 février 2002, Élections municipales de Pastricciola, n° 236897  - 18/02/2002

La fixation par la commune de l'itinéraire et des horaires de l'activité de ramassage des ordures et le versement par la commune à son co-contractant d'une rémunération annuelle confère à ce dernier la...

CE 28 décembre 2001, Élections municipales de Val d'Isère, n ° 235004  - 28/12/2001

L'administrateur d'une société anonyme, titulaire d'une délégation de service public de la commune pour la gestion d'une structure d'accueil d'enfants, malgré l'absence de rémunération et le fait qu'il...

CE 16 février 1972, Élections municipales de Torcy, n ° 83679  - 16/02/1972

Ne doivent pas être regardés comme des salariés de la commune au sens de l'article L 231-9 du code électoral des membres du corps des sapeurs-pompiers volontaires de la commune qui reçoivent seulement...

CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Fos-sur-Mer, n ° 239940  - 09/10/2002

La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales à Paris, n ° 240143  - 29/07/2002

La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales d'Angers, n ° 239611  - 29/07/2002

Le dépôt incomplet de la listes des pièces exigées par l'article R. 128 du code électoral notamment l'attestation du maire prévue par le 1° de cet article, des bulletins n° 3 du casier judiciaire et des...

CE 16 décembre 1996, Élections municipales de Berthsdorf, n ° 173220 173221.  - 16/12/1996

Une déclaration de candidature n'a pu être enregistrée par le sous-préfet dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L.265 du code électoral, elle n'était pas accompagnée d'un certificat...

CE 23 octobre 2002, Élections municipales de Saül, n ° 242168  - 23/10/2002

La liste utilisée comme liste d'émargement ne comportant pas la mention qu'exigent les dispositions de l'article R 76 du code électoral relatif au vote par procuration, même lorsque les procurations ne...

CE 27 février 2002, Élections municipales de Saint-Paul-de-Jarrat, n ° 236329  - 27/02/2002

Si l'article L. 62 du code électoral impose un isoloir pour trois cents électeurs inscrits, l'insuffisance du nombre d'isoloir par électeurs, en l'espèce, deux isoloirs seulement pour 989 électeurs inscrits,...

CE 6 février 2002, Élections municipales de Gueschart, n ° 236389  - 06/02/2002

Il n'est pas établi que le fait pour le maire de n'avoir pas procédé à la remise de la seconde clé de l'urne dans les formes requises par les dispositions précitées de l'article L. 63 du code électoral...

CE 21 janvier 2002, Villelongue-de-la-Salanque, n ° 235321  - 21/01/2002

Un maire sortant et candidat tête de liste se rend au bureau de vote, pour y voter aux lieu et place d'un électeur, qui lui avait donné procuration, avant de s'asseoir sur la table de dépôt des bulletins...

CE 1er avril 2005, Élections cantonales de Méréville, n ° 273316  - 01/04/2005

La seule circonstance que les procès-verbaux ne mentionneraient pas que les scrutateurs, et non les présidents des bureaux de vote, ont effectivement procédé à la lecture des noms des candidats figurant...

CC 25 novembre 2004, Sénat Haut Rhin, n ° 2004-3393  - 25/11/2004

S'il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote peuvent participer à...

CC 21 novembre 2002, A. N., Nord (8ème circ.), n° 2002-2693  - 21/11/2002

La méconnaissance dans les opérations de dépouillement des dispositions de l'article L. 65 du code électoral qui prescrivent le regroupement par paquets de cent, dans une grande enveloppe, des enveloppes...

CC 17 octobre 2002, A. N., Dordogne, 3ème circ, n ° 2002-2698  - 17/10/2002

Si des bulletins déclarés nuls ont été annexés sans leurs enveloppes aux procès-verbaux des bureaux de vote, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité dès lors que les dispositions de l'article...

CE 7 novembre 2001, Elections municipales de Vis-en-Artois, n ° 234858  - 07/11/2001

Dans les communes de moins de 3500 habitants, ne sont pas considérés comme des bulletins nuls les bulletins comprenant des noms rayés dans la mesure où ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant...