CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909  - 18/10/2002

Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes,...

CE 29 juillet 2002, Elections cantonales de Lauzun, n ° 240228  - 29/07/2002

Le dépôt à la préfecture des déclarations de candidatures après la date et l'heure limite fixées par le préfet, en l'absence de circonstances de force majeure empêchant l'intéressé d'accomplir en temps...

CE 25 mars 2002, Elections municipales de Case Pilote, n ° 235942  - 25/03/2002

Le préfet ne peut, en application de l'article L. 265 du code électoral, régulièrement enregistrer une liste qui ne compte, sur un total de 27 noms, que 12 candidates pour 15 candidats. La substitution,...

CE 6 Mai 1985, Carpentier, n ° 61635  - 06/05/1985

Pour l'application de l'article L.270 du code électoral, aux termes duquel « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur...

CE 28 juin 2002, Élections municipales de Carrières-sous-Poissy, n ° 539592  - 28/06/2002

La condamnation pour prise illégale d'intérêts d'un candidat tête de liste le rend inéligible à la date des élections. La présentation de cette liste, irrégulièrement formée du fait de l'inéligibilité...

CE 18 février 2002, Élections municipales de Pastricciola, n° 236897  - 18/02/2002

La fixation par la commune de l'itinéraire et des horaires de l'activité de ramassage des ordures et le versement par la commune à son co-contractant d'une rémunération annuelle confère à ce dernier la...

CE 28 décembre 2001, Élections municipales de Val d'Isère, n ° 235004  - 28/12/2001

L'administrateur d'une société anonyme, titulaire d'une délégation de service public de la commune pour la gestion d'une structure d'accueil d'enfants, malgré l'absence de rémunération et le fait qu'il...

CE 16 février 1972, Élections municipales de Torcy, n ° 83679  - 16/02/1972

Ne doivent pas être regardés comme des salariés de la commune au sens de l'article L 231-9 du code électoral des membres du corps des sapeurs-pompiers volontaires de la commune qui reçoivent seulement...

CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Fos-sur-Mer, n ° 239940  - 09/10/2002

La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales à Paris, n ° 240143  - 29/07/2002

La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales d'Angers, n ° 239611  - 29/07/2002

Le dépôt incomplet de la listes des pièces exigées par l'article R. 128 du code électoral notamment l'attestation du maire prévue par le 1° de cet article, des bulletins n° 3 du casier judiciaire et des...

CE 16 décembre 1996, Élections municipales de Berthsdorf, n ° 173220 173221.  - 16/12/1996

Une déclaration de candidature n'a pu être enregistrée par le sous-préfet dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L.265 du code électoral, elle n'était pas accompagnée d'un certificat...