CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909  - 18/10/2002

Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes,...

CE 29 juillet 2002, Elections cantonales de Lauzun, n ° 240228  - 29/07/2002

Le dépôt à la préfecture des déclarations de candidatures après la date et l'heure limite fixées par le préfet, en l'absence de circonstances de force majeure empêchant l'intéressé d'accomplir en temps...

CE 25 mars 2002, Elections municipales de Case Pilote, n ° 235942  - 25/03/2002

Le préfet ne peut, en application de l'article L. 265 du code électoral, régulièrement enregistrer une liste qui ne compte, sur un total de 27 noms, que 12 candidates pour 15 candidats. La substitution,...

CE 6 Mai 1985, Carpentier, n ° 61635  - 06/05/1985

Pour l'application de l'article L.270 du code électoral, aux termes duquel « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur...