CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Fos-sur-Mer, n ° 239940  - 09/10/2002

La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales à Paris, n ° 240143  - 29/07/2002

La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait...

CE 29 juillet 2002, Élections municipales d'Angers, n ° 239611  - 29/07/2002

Le dépôt incomplet de la listes des pièces exigées par l'article R. 128 du code électoral notamment l'attestation du maire prévue par le 1° de cet article, des bulletins n° 3 du casier judiciaire et des...

CE 16 décembre 1996, Élections municipales de Berthsdorf, n ° 173220 173221.  - 16/12/1996

Une déclaration de candidature n'a pu être enregistrée par le sous-préfet dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L.265 du code électoral, elle n'était pas accompagnée d'un certificat...