CE 27 juillet 2005, Élections cantonales de Bourg-les-Valence, n ° 273644  - 27/09/2005

Suite à l'examen des listes d'émargement des premier et second tours dans un bureau de vote permettant de constater des différences significatives entre les signatures d'un même électeur que dans trois...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Macouba, n° 236844  - 29/07/2002

L'utilisation, par une liste déterminée, de bulletins d'un format double du format maximal réglementaire, provoque nécessairement un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre de connaître...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Sainte Maxime, n ° 239718  - 29/07/2002

La circonstance que les bulletins de vote des deux listes en présence ont une taille différente, ce qui peut conduire à les plier différemment pour les introduire dans l'enveloppe, n'est pas de nature...

CE 25 février 2002, Elections municipales de la Croix Valmer, n ° 234641  - 25/02/2002

La diffusion de deux circulaires pendant la période électorale en méconnaissance des dispositions des articles R. 29 et L 240 du code électoral n'affecte pas, eu égard notamment à l'écart des voix, la...

CE 8 juin 2004, Faouzia Y, n ° 268467  - 08/06/2004

Le refus par la commission de propagande de valider les bulletins de vote qu'elle considère irrégulier en l'absence du titre intégral mentionné dans la déclaration de candidature déposée par la liste...

CE 25 octobre 2002, Élections municipales de Saint-Estève, n ° 240437  - 25/10/2002

Au termes de l'article R. 38 du code électoral, « le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral,...

CE 29 juillet 2002, Élection dans le canton de Clamart, n ° 239782  - 29/07/2002

Malgré l'envoi aux électeurs par la commission de propagande de la seule profession de foi d'un candidat, ceux-ci n'ont pu de ce seul fait, alors d'ailleurs que cette profession de foi mentionne le candidat...

CE 22 juin 2001, Élections cantonales de l'Isle-Adam, n ° 220052  - 22/06/2001

Le refus de la commission de propagande d'accepter et d'adresser aux électeurs, avant le premier tour de l'élection les circulaires d'une candidate au motif qu'elles comprenaient une combinaison des couleurs...

CE 26 octobre 2005, Elections municipales de Montgauzy, n ° 277424  - 26/10/2005

Bien qu'effectuée en violation des dispositions de l'article L 240 et R 29 du code électoral, la distribution, avec la profession de foi, l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales...

CC 31 octobre 2002 A. N., Pas-de-Calais (5ème circ.), n° 2647/2723  - 31/10/2002

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu, et comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien...

CE 20 février 2002, Elections municipales de Gildwiller, n ° 235455  - 20/02/2002

L'envoi d'une deuxième circulaire en violation de l'article R 29 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en dépit du faible écart existant entre la majorité absolue des suffrages exprimés...

CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029  - 13/02/2002

Une circulaire composée de deux feuillets de format A 4 comportant deux pages de texte, dont une en langue allemande, et deux pages de photographies ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 29...