CE 1er avril 2005, Élections cantonales de Méréville, n ° 273316  - 01/04/2005

La seule circonstance que les procès-verbaux ne mentionneraient pas que les scrutateurs, et non les présidents des bureaux de vote, ont effectivement procédé à la lecture des noms des candidats figurant...

CC 25 novembre 2004, Sénat Haut Rhin, n ° 2004-3393  - 25/11/2004

S'il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote peuvent participer à...

CC 21 novembre 2002, A. N., Nord (8ème circ.), n° 2002-2693  - 21/11/2002

La méconnaissance dans les opérations de dépouillement des dispositions de l'article L. 65 du code électoral qui prescrivent le regroupement par paquets de cent, dans une grande enveloppe, des enveloppes...

CC 17 octobre 2002, A. N., Dordogne, 3ème circ, n ° 2002-2698  - 17/10/2002

Si des bulletins déclarés nuls ont été annexés sans leurs enveloppes aux procès-verbaux des bureaux de vote, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité dès lors que les dispositions de l'article...

CE 7 novembre 2001, Elections municipales de Vis-en-Artois, n ° 234858  - 07/11/2001

Dans les communes de moins de 3500 habitants, ne sont pas considérés comme des bulletins nuls les bulletins comprenant des noms rayés dans la mesure où ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant...