CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Bouzonville, n ° 236468  - 29/07/2002

La diffusion tardive d'un tract, dont l'essentiel des destinataires n'a pu prendre connaissance que le dimanche matin en raison de sa distribution le samedi soir dans les boîtes aux lettres des habitants...

CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Lorient, n ° 240349  - 29/07/2002

Si la diffusion des tracts pendant la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin et pendant celle ayant précédé le second tour de scrutin, est intervenue en méconnaissance des dispositions...

CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029  - 13/02/2002

La diffusion d'un tract diffusé l'avant-veille des élections par la liste concurrente qui développe des éléments relatifs aux engagements de campagne et à leur coût et se rattachant à un débat électoral...

CE 8 février 2002, Elections municipales de Ciboure, n ° 236358  - 08/02/2002

Un tract diffusé massivement dans la commune dans les trois jours qui ont précédé le scrutin et faisant notamment état d'une plainte déposée par les conseillers municipaux de l'opposition pour faux, usage...