Un élu peut-il continuer d'utiliser les moyens de la collectivité ? 05/10/2007

Question: Un élu peut-il continuer d'utiliser les moyens de la collectivité ?

Réponse: L'élu sortant peut continuer d'utiliser les moyens de la collectivité pour assurer l'exercice de son mandat. Mais dès lors que l'élu utilise ces moyens dans le cadre de la campagne électorale, il tombe...

Une association de soutien peut-elle participer à la campagne ? 05/10/2007

Question: Une association de soutien peut-elle participer à la campagne ?

Réponse: Le fait qu'une association de soutien à tel ou tel élu ou candidat existe depuis longtemps et qu'elle revendique un objet politique ne rend pas pour autant sa contribution légale. Si elle n'est pas agréée...

Que faire en cas de perception d'un don interdit ? 05/10/2007

Question: Que faire en cas de perception d'un don interdit ?

Réponse: Rien ne vaut l'anticipation du risque : le candidat doit prévenir les associations ­susceptibles de lui apporter leur soutien qu'elles doivent s'abstenir de toute initiative. Parallè­lement, il doit «...

Qu'est-ce qu'une dépense électorale ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce qu'une dépense électorale ?

Réponse: Il convient de se demander en permanence si une dépense est qualifiée d'électorale ou non par la CNCCFP et le juge. En effet, non seulement une telle dépense devra être réglée par le mandataire depuis...

Qu'est-ce qu'une dépense engagée « en vue de l'élection » ? 05/10/2007

Question: Qu'est-ce qu'une dépense engagée « en vue de l'élection » ?

Réponse: La dépense doit avoir été engagée « en vue de l'obtention des suffrages » (frais d'édition de tracts ou d'affiches, de location de salles) ou « spécifiquement en vue de l'élection ». Par exemple, les...

Doit-on prendre en compte la seule valeur d'usage ? 05/10/2007

Question: Doit-on prendre en compte la seule valeur d'usage ?

Réponse: Oui. Lorsque le candidat acquiert un bien pour la campagne, il ne devra pas imputer au compte de campagne l'entière valeur d'achat de ce bien. En effet, la valeur vénale résiduelle des immobilisations...

Comment traiter les services des militants ? 05/10/2007

Question: Comment traiter les services des militants ?

Réponse: En principe, lorsqu'un service est fourni gratuitement par une personne physique, celui-ci s'analyse en un concours en nature apporté à la campagne du candidat (inscrit par conséquent au compte). Mais,...

Comment répartir la dépense entre plusieurs élections ? 05/10/2007

Question: Comment répartir la dépense entre plusieurs élections ?

Réponse: Une même personne peut être candidate à plusieurs élections successives ou concomitantes. Or, les élections législatives ayant lieu en juin 2007 et les élections municipales et cantonales en mars 2008,...

Comment gérer un doute sur la nature d'une dépense ? 05/10/2007

Question: Comment gérer un doute sur la nature d'une dépense ?

Réponse: Les risques pris à ne pas intégrer les dépenses dans le compte de campagne (si elles devaient, finalement, être qualifiées de dépenses électorales par la CNCCFP) sont bien plus élevés que ceux pris à...

Le candidat peut-il régler lui-même des dépenses ? 05/10/2007

Question: Le candidat peut-il régler lui-même des dépenses ?

Réponse: En principe, seul le mandataire peut effectuer des dépenses à caractère électoral. Mais il peut arriver que le candidat prenne en charge directement, depuis son compte bancaire personnel, de telles dépenses...

Quelles sont les pièces à conserver ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les pièces à conserver ?

Réponse: Les dépenses ne doivent être réglées que sur facture du fournisseur, indiquant obligatoi­rement la nature de la prestation, sa date, son coût hors taxe et TTC, et le numéro d'inscription au registre du...

Doit-on contrôler l'encaissement par le prestataire ? 05/10/2007

Question: Doit-on contrôler l'encaissement par le prestataire ?

Réponse: Oui. Il est impératif que les dernières dépenses, engagées nécessairement avant le scrutin, aient été réglées, définitivement et effectivement, avant le dépôt du compte. A défaut, la CNCCFP considérerait...

Comment calculer le plafond de dépenses ? 05/10/2007

Question: Comment calculer le plafond de dépenses ?

Réponse: L'article L.52-11 du Code électoral contient un tableau prévoyant le montant par habitant pouvant être dépensé pour chaque élection. Il est présenté sous forme de tranches (de 1 à 15 000 habitants, de...

Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond ?

Réponse: En cas de dépassement du plafond, la CNCCFP rejetterait le compte du candidat, ce qui emporterait trois conséquences : 1/ Le candidat n'aurait pas droit au remboursement de ses dépenses par l'Etat....

Comment gérer la fusion de deux listes ? 05/10/2007

Question: Comment gérer la fusion de deux listes ?

Réponse: En cas de fusion entre les deux tours, les dépenses électorales communes engagées en vue du second tour sont imputées au compte de campagne de l'une seulement des deux listes : celle dont la tête de liste...

Comment doit-on déposer son compte ? 05/10/2007

Question: Comment doit-on déposer son compte ?

Réponse: Au plus tard avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour est tenu de déposer ou de faire...

Peut-on présenter un compte en déficit ? 05/10/2007

Question: Peut-on présenter un compte en déficit ?

Réponse: Non. Le compte de campagne ne peut présenter un déficit, sous peine d'être rejeté par la CNCCFP. Il est même conseillé de le présenter en excédent, afin qu'une éventuelle intégration d'office d'une dépense...

Comment travaille la CNCCFP ? 05/10/2007

Question: Comment travaille la CNCCFP ?

Réponse: Il est impératif que le candidat fournisse à la CNCCFP, au moment du dépôt du compte, une adresse valide, où il pourra être joint dans les semaines suivantes. En effet, la CNCCFP ne réforme le compte...

Dans quel délai statue la Commission ? 05/10/2007

Question: Dans quel délai statue la Commission ?

Réponse: Le délai dont dispose la CNCCFP pour se prononcer sur un compte est différent selon que l'élection a fait ou non l'objet d'une contestation devant le juge de l'élection (introduite par un candidat, un...

Toutes les irrégularités entraînent-elles le rejet du compte ? 05/10/2007

Question: Toutes les irrégularités entraînent-elles le rejet du compte ?

Réponse: Non. Les irrégularités liées aux recettes n'entraînent pas automatiquement le rejet du compte. Qu'il s'agisse de la perception de dons directement par le candidat, de dons de personnes morales, de dons...

Quand le rejet du compte est-il automatique ? 05/10/2007

Question: Quand le rejet du compte est-il automatique ?

Réponse: Lorsque des règles substantielles du financement électoral sont méconnues, la commission prononce automatiquement le rejet du compte. Il en est ainsi du non-respect de formalités : absence de mandataire,...

Quelles sont les conditions du remboursement ? 05/10/2007

Question: Quelles sont les conditions du remboursement ?

Réponse: Le candidat n'aura droit au remboursement des dépenses électorales qu'il a engagées qu'à trois conditions : 1/ Il doit avoir recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin...

Quel est le montant du remboursement ? 05/10/2007

Question: Quel est le montant du remboursement ?

Réponse: Le montant du remboursement sera fixé à hauteur du plus bas de trois plafonds. Le premier est fixé à la moitié du plafond de dépenses autorisé pour l'élection en cause. Le deuxième plafond est égal aux...

Comment contester le montant du remboursement ? 05/10/2007

Question: Comment contester le montant du remboursement ?

Réponse: Il appartient à la CNCCFP et non plus au préfet, depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003, d'arrêter le principe et le montant du remboursement. Le préfet demeure compétent pour mandater le remboursement...

Quand et comment cessent les fonctions du mandataire ? 05/10/2007

Question: Quand et comment cessent les fonctions du mandataire ?

Réponse: Les fonctions du mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté. Le compte bancaire du mandataire...