Peut-on appeler au versement de dons ? 15/10/2007

Question: Peut-on appeler au versement de dons ?

Réponse: Oui. Par exception à l'interdiction de toute publicité commerciale dans la presse, l'article L.52-8 du Code électoral autorise les candidats à recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter...

Peut-on mettre en place un « numéro vert » pour la campagne ? 15/10/2007

Question: Peut-on mettre en place un « numéro vert » pour la campagne ?

Réponse: L'article L.50-1 du Code électoral interdit à un candidat, à une liste ou à quiconque agissant à leur profit, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, de « porter à la...

La distribution de tracts est-elle encadrée ? 15/10/2007

Question: La distribution de tracts est-elle encadrée ?

Réponse: L'article L.49 du Code électoral interdit « de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ». Pourtant, le juge ne tirera pas de la seule commission...

Le site Internet d'une collectivité doit-il être fermé ? 15/10/2007

Question: Le site Internet d'une collectivité doit-il être fermé ?

Réponse: Non, à aucun moment. Certes, le site Internet de la collectivité est susceptible de servir de support, comme tous les moyens de communication publique, à la commission d'une infraction grave de conséquences,...

Le site Internet d'une collectivité peut-il comporter un bilan de mandat laudateur ? 15/10/2007

Question: Le site Internet d'une collectivité peut-il comporter un bilan de mandat laudateur ?

Réponse: Les campagnes de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité sont interdites quel que soit le moyen de leur diffusion, dont le site Internet de la collectivité. Toutefois, cette interdiction...

Le site d'un candidat doit-il être déclaré à la CNIL ? 15/10/2007

Question: Le site d'un candidat doit-il être déclaré à la CNIL ?

Réponse: Non, sauf à ce qu'il permette la constitution d'un fichier de données personnelles. Une déclaration sera donc nécessaire dès lors que les adresses électroniques des internautes sont recueillies, dans...

Le nom du site Internet peut-il figurer sur les autres documents de campagne ? 15/10/2007

Question: Le nom du site Internet peut-il figurer sur les autres documents de campagne ?

Réponse: Oui. Dans un arrêt de principe, « Elections municipales de Rodez », du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat a considéré qu'un site Internet ne pouvait pas être qualifié de « numéro d'appel téléphonique ou...

Les frais afférents au site doivent-ils être intégrés au compte de campagne ? 15/10/2007

Question: Les frais afférents au site doivent-ils être intégrés au compte de campagne ?

Réponse: Oui, s'il s'agit d'un site de candidat et non de la simple continuation d'un site se contentant de rendre compte de l'exercice du mandat exercé. Un site de campagne devra donner lieu à l'imputation de...

Le « webtravail » des militants doit-il être intégré au compte de campagne ? 15/10/2007

Question: Le « webtravail » des militants doit-il être intégré au compte de campagne ?

Réponse: La question de l'imputation au compte de campagne du travail effectué par des bénévoles sur le site Internet du candidat est débattue. Le Conseil d'Etat considère en principe que le travail bénévole de...

Peut-on recourir au référencement préférentiel de son site pour le faire connaître ? 15/10/2007

Question: Peut-on recourir au référencement préférentiel de son site pour le faire connaître ?

Réponse: Par précaution, pas dans les trois derniers mois de la campagne. En effet, le 1er alinéa de l'ar­ticle L.52-1 du Code électoral proscrit les techniques de publicité commerciale, à compter du 1er jour...

Peut-on percevoir des dons depuis le site ? 15/10/2007

Question: Peut-on percevoir des dons depuis le site ?

Réponse: Même si l'article L.52-8 du Code électoral prévoit que les appels aux dons peuvent perdurer dans les trois derniers mois de campagne « par voie de presse », il est admis (notamment par le Forum des droits...

Peut-on publier des sondages sur son site Internet ? 15/10/2007

Question: Peut-on publier des sondages sur son site Internet ?

Réponse: Oui, jusqu'à l'avant-veille du scrutin. En effet, la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion prévoit une disposition particulière, en son article...

Peut-on publier les résultats du scrutin sur son site ? 15/10/2007

Question: Peut-on publier les résultats du scrutin sur son site ?

Réponse: Oui, mais après 20 heures. En effet, selon l'article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen...

Doit-on fermer le site Internet du candidat pendant le week-end du scrutin ? 15/10/2007

Question: Doit-on fermer le site Internet du candidat pendant le week-end du scrutin ?

Réponse: Non. Le second alinéa de l'article L.49 du Code électoral prévoit l'interdiction, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c'est-à-dire le samedi matin à la première heure) de « diffuser ou de faire...

Doit-on laisser libre la discussion sur les forums de discussion ? 15/10/2007

Question: Doit-on laisser libre la discussion sur les forums de discussion ?

Réponse: Cette liberté laissée aux visiteurs du site est fortement déconseillée, dans la mesure où la publication d'un nouveau message à caractère électoral, par un internaute, pendant le dernier week-end de campagne,...

Quel est le rôle de la commission de propagande ? 15/10/2007

Question: Quel est le rôle de la commission de propagande ?

Réponse: La commission de propagande instituée dans chaque département par arrêté préfectoral est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne officielle. Elle comprend trois fonctionnaires, désignés respectivement...

Le candidat doit-il obligatoirement s'adresser à la commission de propagande ? 15/10/2007

Question: Le candidat doit-il obligatoirement s'adresser à la commission de propagande ?

Réponse: Non. Le candidat n'est pas contraint de recourir à ses services : s'il souhaite remettre au maire ses bulletins de vote, il devra le faire au plus tard la veille du scrutin à midi (article R.55 du Code...

Y a-t-il des règles spécifiques aux petites communes ? 15/10/2007

Question: Y a-t-il des règles spécifiques aux petites communes ?

Réponse: Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les commissions de propagande n'interviennent pas. Il appartient donc aux candidats de four­nir les bureaux de vote en bulletins. Les candidats aux élections...

Les commissions de propagande peuvent-elles refuser d'assurer l'envoi ? 15/10/2007

Question: Les commissions de propagande peuvent-elles refuser d'assurer l'envoi ?

Réponse: Oui. Le Code électoral permet aux commissions de propagande de refuser d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à la date limite fixée par le préfet (article R.38). Elle peut également refuser...

Quelles sont les règles applicables aux professions de foi ? 15/10/2007

Question: Quelles sont les règles applicables aux professions de foi ?

Réponse: L'article R.29 du Code électoral prévoit que chaque candidat (ou liste) ne peut faire adresser aux électeurs, par la commission de propagande, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire (éventuellement...

Quelles sont les règles applicables aux bulletins de vote ? 15/10/2007

Question: Quelles sont les règles applicables aux bulletins de vote ?

Réponse: Ces bulletins sont réglementés par l'article R.30 du Code électoral au regard de leur qualité (grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré) et de leur format. Ils ne peuvent dépasser des formats...

Quelles sont les règles applicables aux affiches ? 15/10/2007

Question: Quelles sont les règles applicables aux affiches ?

Réponse: Elles sont au nombre de trois. Tout d'abord, leur format est limité au format 594 x 841 mm. Ensuite, les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs de la République, bleu-blanc-rouge,...

Les dépenses de communication officielle doivent-elles être intégrées au compte de campagne ? 15/10/2007

Question: Les dépenses de communication officielle doivent-elles être intégrées au compte de campagne ?

Réponse: Non. Les dépenses relatives à l'impression des bulletins de vote et des professions de foi envoyés aux électeurs ainsi que des affiches électorales réglementées pour les pan­neaux officiels ne doivent...

L'utilisation de l'emplacement réservé à sa candidature est-il libre ? 15/10/2007

Question: L'utilisation de l'emplacement réservé à sa candidature est-il libre ?

Réponse: Désormais, oui. Jusqu'en 2006, dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque candidat ou liste de candidats voyait le nombre d'affiches autorisées sur ses emplacements réservés limité à deux affiches...

Comment se déroule l'envoi des documents du second tour ? 15/10/2007

Question: Comment se déroule l'envoi des documents du second tour ?

Réponse: Avant la date prévue par arrêté préfectoral (en pratique, traditionnellement, le mercredi de la semaine de l'entre-deux-tours, à midi), le candidat doit à nouveau se rapprocher de la commission de propagande...