Liste des jurisprudence
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- 03/10/2007 : CC 20 mars 2003, A. N., Inéligibilités, n° 2002-2945
- 03/10/2007 : CE 30 décembre 1996, Elections municipales de Fontenay-sous-Bois, n ° 177437
- 03/10/2007 : CC 9 décembre 1993, A. N., Loir-et-Cher (1ère circ.), n ° 931328
- 03/10/2007 : CE 6 février 2002, Élections municipales de Gueschart, n ° 236389
- 03/10/2007 : CC 27 février 2003, Eure-et-Loir, n ° 2002-3152
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