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- 03/10/2007 : CE 10 juin 1996, Elections cantonales de Metz III, n ° 162476
- 03/10/2007 : CE 25 mars 2002, Elections municipales de Case Pilote, n ° 235942
- 03/10/2007 : CE 29 juillet 2002, Élections dans la commune de Blanc-Mesnil, n ° 240147
- 03/10/2007 : CC 6 février 2003, A .N., Paris (6ème circ.) n ° 2002-3212
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