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• La réglementation en période préélectorale - Numéro d'ouvrage

  Le dispositif de réglementation de la période préélectorale a pour objectif d'offrir une meilleure égalité entre les candidats et d'assurer une certaine neutralité des collectivités publiques dans ces périodes cruciales. Ces objectifs vertueux se traduisent par des contraintes multiples pour les candidats et pour les services...

  Date de mise en ligne 28/09/2006

• La communication en période électorale : les 50 jurisprudences essentielles décryptées - Numéro d'ouvrage

  La communication institutionnelle en période électorale est en réalité soumise aux trois principes essentiels du service public : l'égalité, la neutralité et la continuité. C'est en effet un service public qui, à l'approche des élections, ne doit pas être mis au service des seuls candidats sortants au risque...

  Date de mise en ligne 15/03/2007

• Pas de soutien financier du FN pour les candidats aux municipales (AFP) - Actualités

  Les candidats FN aux prochaines élections municipales et cantonales devront eux-même trouver le financement pour leur campagne électorale, le parti en crise financière ne pouvant les soutenir, a indiqué mercredi 29 août, à l'AFP, Jean-Marie Le Pen. "Nous allons présenter le plus de candidats possible" aux prochaines élections...

  Date de mise en ligne 29/08/2007

• Chalon-sur-Saône: le maire Michel Allex (UMP) renonce à se présenter (AFP) - Actualités

  Le maire (UMP) de Chalon-sur-Saône (52 000 habitants), Michel Allex, a annoncé mardi 25 septembre, qu'il ne se présenterait pas aux prochaines élections municipales en raison "d'un problème de santé". Agé de 59 ans, M. Allex est maire depuis 2002, date à laquelle il a succédé à Dominique Perben qui avait...

  Date de mise en ligne 25/09/2007

• Cantonales : des enjeux politiques importants (AFP) - Actualités

  Les élections cantonales qui se dérouleront en mars 2008 en même temps que les municipales risquent fort de passer à l'arrière-plan, bien que leurs enjeux politiques, notamment en termes de gestion des territoires, soient tout aussi importants. Depuis 2004 et pour la première fois depuis la création des départements en 1790, c'est la...

  Date de mise en ligne 25/09/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Nice, n ° 239142 - Jurisprudence

  Les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n'ont pas été anticipées ou retardées en vue d'influer sur le vote prochain des électeurs. Ces inaugurations n'ayant donné lieu à aucun commentaire politique dans la presse, ne peuvent être regardées comme ayant constitué une...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 20 mai 2005, Élections dans le canton de Saint-Gervais, n ° 273749 - Jurisprudence

  La carte de voeux adressée, pour l'année, par le maire et les membres du conseil municipal constitue un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées les années précédentes et ne contient aucune allusion, ni aux réalisations municipales, ni aux élections cantonales de mars 2004...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 7 mai 1997, Élections municipales d'Annonay, n ° 176788 - Jurisprudence

  Une municipalité sortante dont fait partie le maire, tête d'une des listes aux élections municipales, qui a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le mois de décembre 1993, puis, le 22 mars 1995, une station d'épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois, réalise...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 février 2002, Élections municipales d'Haillicourt, n ° 235802 - Jurisprudence

  Des opérations « portes ouvertes » organisées dans les trois mois avant l'élection par le maire sortant dans deux établissements scolaires qui venaient d'être rénovés, et une cérémonie de pose de la première pierre d'une maison de quartier, n'ont pas pu affecter la sincérité du scrutin, eu égard...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Libourne, n ° 240321 - Jurisprudence

  La pose de la première pierre d'une halte garderie en présence de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu à une campagne de promotion publicitaire en faveur du maire sortant au sens de l'article L. 52-1 du code électoral.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 février 2002, Élections municipales de Saint-Mitre-les-Remparts, n ° 234905 - Jurisprudence

  Sont conformes à l'article L 52-1 du code électoral des cartes de voeux pour l'année, accompagnées d'une invitation à un buffet et à deux spectacles, quand ces invitations relèvent du fonctionnement normal de la vie municipale et ne peuvent être regardés comme des dépenses de promotion exposées pour le compte...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423 - Jurisprudence

  L'envoi traditionnel de cartes de voeux signées par le maire à ses administrés à l'occasion de leur anniversaire, qui ne font référence ni à son action personnelle, ni à son programme électoral ne constitue pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766 - Jurisprudence

  Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations sur la vie locale, et l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau, destiné à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 20 mars 1996, Élections municipales de Saint-Pierre de Chandieu, n ° 172152 - Jurisprudence

  La publication dans le bulletin municipal de deux tribunes libres émanant de candidats faisant état de leur participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation d'un procédé de publicité commerciale ou comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 16 novembre 2005, Élections cantonales de Gravelines, n° 274797 - Jurisprudence

  Si, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 52-1 du code électoral, « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 6 décembre 2002, Élections municipales de Millas, n ° 239682 - Jurisprudence

  Un site Internet développé par un conseil général, qui présente la charte intercommunale du canton dans lequel le candidat est maire, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, et ne constitue...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596 - Jurisprudence

  La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des prochaines élections municipales, une telle publication, par le ton employé et par le contenu des informations délivrées, ne constitue pas...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 27 février 2002, Élections municipales de Curbans, n ° 235153 - Jurisprudence

  Ne violent pas l'article L 52-8 du code électoral les vœux manuscrits du maire distribués à chaque famille quand cette pratique est traditionnelle dans la commune. L'accompagnement d'un cadeau plus coûteux que les cadeaux des années précédentes ne constitue pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Boulogne-Billancourt, n ° 240018 - Jurisprudence

  Le lien direct du site internet du candidat vers celui du conseil général dont il est élu ne constitue pas un don en nature de cette collectivité prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. (Toutefois, l'hypothèse inverse d'un lien partant depuis le site du Conseil général vers celui du candidat constituerait une violation...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 12 janvier 2005, Elections régionales de la Guadeloupe, n ° 266252 - Jurisprudence

  L'achat d'espaces pour la diffusion sur une radio locale par les listes conduites par le candidat de messages, annonçant les dates et lieux de leurs réunions électorales, constitue un procédé prohibé de publicité commerciale par voie de communication audiovisuelle.

  Date de mise en ligne 03/10/2007