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• CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909 - Jurisprudence

  Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes, en violation des dispositions de l'article L. 263 du code électoral. Ainsi, lors du premier tour...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 16 décembre 1996, Élections municipales de Berthsdorf, n ° 173220 173221. - Jurisprudence

  Une déclaration de candidature n'a pu être enregistrée par le sous-préfet dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L.265 du code électoral, elle n'était pas accompagnée d'un certificat du maire attestant que les membres de la liste étaient inscrits sur les listes électorales de la commune. Si...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Fos-sur-Mer, n ° 239940 - Jurisprudence

  La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. À défaut, le préfet ne peut légalement procéder à l'enregistrement...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 8 juin 2004, Faouzia Y, n ° 268467 - Jurisprudence

  Le refus par la commission de propagande de valider les bulletins de vote qu'elle considère irrégulier en l'absence du titre intégral mentionné dans la déclaration de candidature déposée par la liste conduite par la représentante, ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à la libre expression du suffrage.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections cantonales de Lauzun, n ° 240228 - Jurisprudence

  Le dépôt à la préfecture des déclarations de candidatures après la date et l'heure limite fixées par le préfet, en l'absence de circonstances de force majeure empêchant l'intéressé d'accomplir en temps utile les formalités exigées par l'article R. 109-1 du code électoral, rend l'enregistrement...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Chassieu, n ° 239383 - Jurisprudence

  Les frais d'impression des neuf bulletins d'information d'une association édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales d'un candidat, président de cette association, ainsi que de membres de celle-ci, et apportaient leur appui à cette liste, ont été pris en charge par le candidat...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 8 novembre 1999, Barre, n ° 201966 - Jurisprudence

  La rétribution par le département de plusieurs agents ayant participé à l'organisation de la campagne électorale de plusieurs candidats, à l'élaboration d'une stratégie de communication, au suivi des candidatures et de la coordination des actions à mener, au soutien matériel apporté dans la conception et l'impression...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 mars 2002, Elections municipales de Case Pilote, n ° 235942 - Jurisprudence

  Le préfet ne peut, en application de l'article L. 265 du code électoral, régulièrement enregistrer une liste qui ne compte, sur un total de 27 noms, que 12 candidates pour 15 candidats. La substitution, postérieurement au dépôt de candidatures à la préfecture, de la candidature d'un homme par celle d'une femme ne peut, conformément...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales d'Angers, n ° 239611 - Jurisprudence

  Le dépôt incomplet de la listes des pièces exigées par l'article R. 128 du code électoral notamment l'attestation du maire prévue par le 1° de cet article, des bulletins n° 3 du casier judiciaire et des justificatifs d'inscription au rôle des contributions directes de la commune justifie le rejet du dépôt de candidatures en...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 6 octobre 2006, Elections cantonales de Guerville, n ° 289021 - Jurisprudence

  Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédent le premier jour du mois de l'élection, dont la finalité est l'obtention de suffrages. Dès lors, les dépenses des numéros d'un...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766 - Jurisprudence

  Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations sur la vie locale, et l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau, destiné à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007