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• CE 12 janvier 2005, Elections régionales de la Guadeloupe, n ° 266252 - Jurisprudence

  L'achat d'espaces pour la diffusion sur une radio locale par les listes conduites par le candidat de messages, annonçant les dates et lieux de leurs réunions électorales, constitue un procédé prohibé de publicité commerciale par voie de communication audiovisuelle.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 8 novembre 1999, Barre, n ° 201966 - Jurisprudence

  La rétribution par le département de plusieurs agents ayant participé à l'organisation de la campagne électorale de plusieurs candidats, à l'élaboration d'une stratégie de communication, au suivi des candidatures et de la coordination des actions à mener, au soutien matériel apporté dans la conception et l'impression...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 8 juillet 2002, Elections municipales de Rodez, n ° 239220 - Jurisprudence

  La réalisation et l'utilisation d'un site Internet constitue une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, mais cette action de propagande dont le candidat assure l'entière responsabilité à des fins électorales, n'est accessible qu'aux électeurs se connectant volontairement, et ne revêt donc...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 6 décembre 2002, Élections municipales de Millas, n ° 239682 - Jurisprudence

  Un site Internet développé par un conseil général, qui présente la charte intercommunale du canton dans lequel le candidat est maire, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, et ne constitue...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CC 21 novembre 2002, A.N., Val-d'Oise (5ème circ.), n ° 2002-2672 - Jurisprudence

  Relèvent de la propagande municipale les éditoriaux du maire qui occupent la première page de plusieurs numéros en raison de leur caractère polémique relayant les thèmes de la campagne du candidat. La proportion de ces publications, qui doit être ainsi regardée comme présentant un caractère électoral n'excède...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 octobre 2002, Elections municipales de Nice, n ° 240166 - Jurisprudence

  L'entretien accordé par le candidat dans le bulletin d'information d'une association sportive ne présente pas un caractère de propagande électorale au sens des dispositions de l'article L. 52-1 1er alinéa du code électoral et son coût n'a pas à être réintégré dans le compte de campagne.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Nice, n ° 240166 - Jurisprudence

  La page du site Internet de la commune consacrée à la présentation du maire, sur un total de plusieurs milliers de pages, ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral. Les dépenses correspondant n'ont pas à figurer dans les dépenses du compte de campagne du...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Macouba, n° 236844 - Jurisprudence

  L'utilisation, par une liste déterminée, de bulletins d'un format double du format maximal réglementaire, provoque nécessairement un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisent les enveloppes dans l'urne. Cette utilisation a eu pour effet,...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 22 juin 2001, Élections cantonales de l'Isle-Adam, n ° 220052 - Jurisprudence

  Le refus de la commission de propagande d'accepter et d'adresser aux électeurs, avant le premier tour de l'élection les circulaires d'une candidate au motif qu'elles comprenaient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge constitue une irrégularité qui n'a pu, en dépit de sa gravité, exercer une influence sur la détermination...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 octobre 2002, Élections municipales de Saint-Estève, n ° 240437 - Jurisprudence

  Au termes de l'article R. 38 du code électoral, « le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double des électeurs...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 février 2002, Elections municipales de la Croix Valmer, n ° 234641 - Jurisprudence

  La diffusion de deux circulaires pendant la période électorale en méconnaissance des dispositions des articles R. 29 et L 240 du code électoral n'affecte pas, eu égard notamment à l'écart des voix, la sincérité du scrutin. En outre dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423 - Jurisprudence

  La diffusion d'un bulletin d'information municipale à l'ensemble des électeurs de la commune moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, bulletin qui dresse le bilan des réalisations culturelles et sportives de la commune pour l'année précédente, en ne présentant de photographies du maire de la commune...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE Avis Ass. 30 juin 2000, Beuret, n ° 218461 - Jurisprudence

  Les dépenses électorales figurant dans le compte de campagne d'un candidat font l'objet d'un remboursement forfaitaire, et ce candidat peut bénéficier du remboursement des prestations assurées à titre onéreux par les partis et groupements politiques. Il appartient, d'ailleurs, à la CNCCFP, en application de l'article...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 16 décembre 1996, Élections municipales de Berthsdorf, n ° 173220 173221. - Jurisprudence

  Une déclaration de candidature n'a pu être enregistrée par le sous-préfet dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L.265 du code électoral, elle n'était pas accompagnée d'un certificat du maire attestant que les membres de la liste étaient inscrits sur les listes électorales de la commune. Si...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Lorient, n ° 240349 - Jurisprudence

  Si la diffusion des tracts pendant la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin et pendant celle ayant précédé le second tour de scrutin, est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 240 et R 29 du code électoral, le contenu de ces documents n'excédait pas les limites de la propagande...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CC 31 octobre 2002 A. N., Pas-de-Calais (5ème circ.), n° 2647/2723 - Jurisprudence

  Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu, et comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien au candidat.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Fos-sur-Mer, n ° 239940 - Jurisprudence

  La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. À défaut, le préfet ne peut légalement procéder à l'enregistrement...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Sainte maxime, n ° 239718 - Jurisprudence

  Lors de la campagne électorale qui s'est déroulée dans la commune avant la date du premier tour, il est constant que le candidat, maire sortant, a fait apposer des affiches électorales sur les vitrines de deux locaux commerciaux ainsi que sur un véhicule commercial stationné devant un marché à la brocante en violation de l'article L...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 juillet 2001, Bellanger, n ° 228433 - Jurisprudence

  Si les candidats à un scrutin électoral ne sont pas recevables à demander au juge de l'élection d'en réformer les résultats pour déclarer qu'ils ont recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés, ils sont recevables, en revanche, à contester la décision administrative leur refusant le remboursement des frais engagés...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042 - Jurisprudence

  Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier mois du jour de l'élection, dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs. Ainsi, il appartient à la CNCCFP de retrancher du...

  Date de mise en ligne 03/10/2007