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• CE 29 novembre 2002, CNCCFP, n ° 242863 - Jurisprudence

  Cet arrêt rappelle que dans les deux mois de l'élection les candidats doivent déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées. Un candidat aux élections cantonales fait état dans son compte de campagne, comme unique ressource, d'un...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 30 décembre 2002, élections municipales de Cahors, n ° 239739 - Jurisprudence

  La collaboration active d'un chargé de mission au sein du Conseil général pour la préparation et l'organisation de la campagne municipale et l'utilisation des locaux et du matériel du département à l'insu de celui-ci ne constitue pas un don prohibé au sens de l'article L 52-8 du Code électoral. Le montant doit...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 janvier 2006, Elections régionales d'Ile-de-France, n ° 277042 - Jurisprudence

  Les recettes inscrites au compte de campagne ne pouvant servir à payer que les dépenses électorales, les dépenses non électorales ne peuvent être réputées avoir été réglées au moyen de l'apport soit de personnes physiques soit de partis politiques au compte du candidat. Dans l'hypothèse où les...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CC 6 février 2003, A .N., Paris (6ème circ.) n ° 2002-3212 - Jurisprudence

  L'article L 52-12 du code électoral impose au candidat de justifier dans le compte de campagne "des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte", ceci afin de faire la preuve du paiement effectif de plusieurs factures et du versement de l'apport personnel...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Chelles, n ° 239844 - Jurisprudence

  Ne sauraient être intégrées dans le compte de campagne d'un candidat des dépenses électorales relatives à un autre scrutin, imputable à un autre candidat et effectuées sans l'accord du candidat dont le compte est soumis à vérification, alors même que ces dépenses pourraient résulter d'événements...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 6 octobre 2006, Elections cantonales de Guerville, n ° 289021 - Jurisprudence

  Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédent le premier jour du mois de l'élection, dont la finalité est l'obtention de suffrages. Dès lors, les dépenses des numéros d'un...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE, 29 juillet 2002, Elections cantonale de Contes, n ° 239486 - Jurisprudence

  La parution de janvier à mars 2001 d'un journal doit être regardée comme un instrument de propagande électorale quand il fait mention de l'annonce des dates et lieux des réunions électorales et appelle à voter pour un candidat aux élections cantonales. Sa gratuité a constitué au profit du candidat un avantage en nature...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 novembre 1998, Election du conseil régional de Bourgogne, n° 197913 - Jurisprudence

  Les divers avantages d'ordre matériel se rattachant directement à la campagne électorale d'un candidat tête de liste aux élections régionales dont il a bénéficié, en sa qualité de directeur d'un "Centre régional d'information jeunesse", de la part de cet organisme, qui n'est pas un parti...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Vierzon, n ° 241869 - Jurisprudence

  Si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par l'un des candidats en vue de sa campagne, ces concours bénévoles n'avaient pas le caractère de dons en nature dont la valeur aurait dû être estimée et réintégrée dans le...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 30 décembre 1996, Elections municipales de Fontenay-sous-Bois, n ° 177437 - Jurisprudence

  Deux prêts sans intérêt de 100 000 F et 15 000 F consentis au profit d'un candidat pour le financement de sa campagne électorale et qui ont été remboursés, comme il avait été convenu, après que le candidat eut obtenu le remboursement forfaitaire de la part de ses dépenses électorales prise en charge par l'Etat...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Baie-Mahault n ° 239602 - Jurisprudence

  L'installation à titre bénévole de la sonorisation des réunions d'un candidat avec un matériel appartenant à l'installateur constitue un don d'une personne physique, quand bien même une société a produit un document improprement intitulé "facture", pour un montant de 29 900 F hors taxes, qu'à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 30 octobre 1996, Bénézech, n ° 177927 - Jurisprudence

  L'avantage d'une personne morale de droit privé, qui s'assigne un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique », et constitue de ce fait un avantage prohibé par l'article L 52-8 du code électoral les frais d'impression de tracts et de journaux électoraux pris en charge par une association. En l'espèce,...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE mars 1996, Laurent, n ° 162197 - Jurisprudence

  L'un des co-titulaires d'un compte joint liés par une clause de solidarité active et passive peut personnellement engager l'ensemble des avoirs du compte sans mandat préalable délivré par les autres co-titulaires. Par conséquent, le don émis par l'intermédiaire d'un tel compte doit être regardé pour l'application...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 avril 1999, Alessandrini, n ° 200346 - Jurisprudence

  Le fait que la CNCCFP n'a pas pu exercer son contrôle du compte de campagne d'un candidat en raison de l'absence de dates sur les souches de reçus-dons et sur la liste des dons de personnes physiques jointe en annexe au compte ne justifie pas le rejet du compte de campagne quand la commission n'a pas fait mention de cette circonstance dans les lettres qu'elle...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CC 31 octobre 2002 A. N., Pas-de-Calais (5ème circ.), n° 2647/2723 - Jurisprudence

  Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu, et comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien au candidat.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élection dans le canton de Clamart, n ° 239782 - Jurisprudence

  Malgré l'envoi aux électeurs par la commission de propagande de la seule profession de foi d'un candidat, ceux-ci n'ont pu de ce seul fait, alors d'ailleurs que cette profession de foi mentionne le candidat adverse présent au second tour de scrutin, être induits en erreur sur le nombre de candidats participant à cette élection. L'information...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 22 juin 2001, Élections cantonales de l'Isle-Adam, n ° 220052 - Jurisprudence

  Le refus de la commission de propagande d'accepter et d'adresser aux électeurs, avant le premier tour de l'élection les circulaires d'une candidate au motif qu'elles comprenaient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge constitue une irrégularité qui n'a pu, en dépit de sa gravité, exercer une influence sur la détermination...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 26 octobre 2005, Elections municipales de Montgauzy, n ° 277424 - Jurisprudence

  Bien qu'effectuée en violation des dispositions de l'article L 240 et R 29 du code électoral, la distribution, avec la profession de foi, l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales de la copie d'une note adressée par le sous-préfet au maire sortant, relative au fonctionnement du conseil municipal et reprenant les propos...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029 - Jurisprudence

  Une circulaire composée de deux feuillets de format A 4 comportant deux pages de texte, dont une en langue allemande, et deux pages de photographies ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 29 du code électoral justifie le refus de diffusion de la part de la commission de propagande peu important que, lors de précédents scrutins, y compris dans la même...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 octobre 2002, Élections municipales de Saint-Estève, n ° 240437 - Jurisprudence

  Au termes de l'article R. 38 du code électoral, « le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double des électeurs...

  Date de mise en ligne 03/10/2007