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• CE 8 avril 2005, Élections cantonales de Montendre, n ° 269373 - Jurisprudence

  La diffusion de trois numéros du bulletin municipal de la commune à l'ensemble des électeurs de la commune en novembre 2003, janvier 2004 et mars 2004, soit moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales avait un caractère régulier dans la mesure où ils n'ont pas été particulièrement modifiée dans...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 février 2005, Élections cantonales de Savines-le-Lac, n ° 270928 - Jurisprudence

  Le bulletin municipal de la commune diffusé moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, évoquant l'ouverture d'une crèche intercommunale réalisée pour la communauté de communes, dont le candidat est le président, et comportant la photographie de ce dernier avec d'autres élus lors d'une cérémonie...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 31 janvier 1997, Elections municipales de Mende, n ° 179300 - Jurisprudence

  Un sondage d'opinion auprès d'un échantillon représentatif de 400 électeurs de cette commune, appelés à répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants de la commune, sur leur appréciation du bilan de la municipalité sortante, sur leurs intentions de vote aux prochaines élections...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 15 avril 2005, Élections cantonales de Cilaos, n ° 270423 - Jurisprudence

  La diffusion d'un bulletin d'information municipale à l'ensemble des électeurs de la commune moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, bulletin qui dresse le bilan des réalisations culturelles et sportives de la commune pour l'année précédente, en ne présentant de photographies du maire de la commune...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766 - Jurisprudence

  Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations sur la vie locale, et l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau, destiné à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596 - Jurisprudence

  La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des prochaines élections municipales, une telle publication, par le ton employé et par le contenu des informations délivrées, ne constitue pas...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Libourne, n ° 240321 - Jurisprudence

  La pose de la première pierre d'une halte garderie en présence de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu à une campagne de promotion publicitaire en faveur du maire sortant au sens de l'article L. 52-1 du code électoral.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909 - Jurisprudence

  Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes, en violation des dispositions de l'article L. 263 du code électoral. Ainsi, lors du premier tour...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 28 juin 2002, Élections municipales de Carrières-sous-Poissy, n ° 539592 - Jurisprudence

  La condamnation pour prise illégale d'intérêts d'un candidat tête de liste le rend inéligible à la date des élections. La présentation de cette liste, irrégulièrement formée du fait de l'inéligibilité du candidat, a constitué, eu égard, notamment, à la notoriété...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 7 mai 1997, Élections municipales d'Annonay, n ° 176788 - Jurisprudence

  Une municipalité sortante dont fait partie le maire, tête d'une des listes aux élections municipales, qui a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le mois de décembre 1993, puis, le 22 mars 1995, une station d'épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois, réalise...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 20 mai 2005, Élections dans le canton de Saint-Gervais, n ° 273749 - Jurisprudence

  La carte de voeux adressée, pour l'année, par le maire et les membres du conseil municipal constitue un envoi traditionnel dont le contenu se situe très directement dans le prolongement des cartes adressées les années précédentes et ne contient aucune allusion, ni aux réalisations municipales, ni aux élections cantonales de mars 2004...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 16 novembre 2005, Élections cantonales de Gravelines, n° 274797 - Jurisprudence

  Si, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 52-1 du code électoral, « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 26 octobre 2005, Elections municipales de Montgauzy, n ° 277424 - Jurisprudence

  Bien qu'effectuée en violation des dispositions de l'article L 240 et R 29 du code électoral, la distribution, avec la profession de foi, l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales de la copie d'une note adressée par le sous-préfet au maire sortant, relative au fonctionnement du conseil municipal et reprenant les propos...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029 - Jurisprudence

  La diffusion d'un tract diffusé l'avant-veille des élections par la liste concurrente qui développe des éléments relatifs aux engagements de campagne et à leur coût et se rattachant à un débat électoral engagé antérieurement auquel le candidat n'a pas été dans l'impossibilité...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 novembre 2004, Elections européennes dans la circonscription Ouest, n ° 268883 - Jurisprudence

  Si le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral précise qu'à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE, 29 juillet 2002, Elections cantonale de Contes, n ° 239486 - Jurisprudence

  La parution de janvier à mars 2001 d'un journal doit être regardée comme un instrument de propagande électorale quand il fait mention de l'annonce des dates et lieux des réunions électorales et appelle à voter pour un candidat aux élections cantonales. Sa gratuité a constitué au profit du candidat un avantage en nature...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Chassieu, n ° 239383 - Jurisprudence

  Les frais d'impression des neuf bulletins d'information d'une association édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales d'un candidat, président de cette association, ainsi que de membres de celle-ci, et apportaient leur appui à cette liste, ont été pris en charge par le candidat...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Bouzonville, n ° 236468 - Jurisprudence

  La diffusion tardive d'un tract, dont l'essentiel des destinataires n'a pu prendre connaissance que le dimanche matin en raison de sa distribution le samedi soir dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Eu égard à la faiblesse de l'écart des voix entre les deux...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 6 octobre 2006, Elections cantonales de Guerville, n ° 289021 - Jurisprudence

  Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles engagées par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédent le premier jour du mois de l'élection, dont la finalité est l'obtention de suffrages. Dès lors, les dépenses des numéros d'un...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections cantonales de Vierzon, n ° 241869 - Jurisprudence

  Si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par l'un des candidats en vue de sa campagne, ces concours bénévoles n'avaient pas le caractère de dons en nature dont la valeur aurait dû être estimée et réintégrée dans le...

  Date de mise en ligne 03/10/2007