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• CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909 - Jurisprudence

  Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes, en violation des dispositions de l'article L. 263 du code électoral. Ainsi, lors du premier tour...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127 - Jurisprudence

  La diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, selon une pratique annuelle, en l'absence de connotation électorale ne présente pas le caractère d'une campagne de promotion publicitaire et ne peut être analysée comme un don de la commune en sa faveur.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596 - Jurisprudence

  La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des prochaines élections municipales, une telle publication, par le ton employé et par le contenu des informations délivrées, ne constitue pas...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Chassieu, n ° 239383 - Jurisprudence

  Les frais d'impression des neuf bulletins d'information d'une association édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales d'un candidat, président de cette association, ainsi que de membres de celle-ci, et apportaient leur appui à cette liste, ont été pris en charge par le candidat...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127 - Jurisprudence

  Les dépenses relatives à la diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, en l'absence de connotation électorale et en admettant l'accord du maire sortant à l'utilisation de son image, n'ont pas le caractère de dépenses de campagne électorale et n'ont pas, par...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 7 mai 1997, Élections municipales d'Annonay, n ° 176788 - Jurisprudence

  Une municipalité sortante dont fait partie le maire, tête d'une des listes aux élections municipales, qui a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le mois de décembre 1993, puis, le 22 mars 1995, une station d'épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois, réalise...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 31 janvier 1997, Elections municipales de Mende, n ° 179300 - Jurisprudence

  Un sondage d'opinion auprès d'un échantillon représentatif de 400 électeurs de cette commune, appelés à répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants de la commune, sur leur appréciation du bilan de la municipalité sortante, sur leurs intentions de vote aux prochaines élections...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 26 octobre 2005, Elections municipales de Montgauzy, n ° 277424 - Jurisprudence

  Bien qu'effectuée en violation des dispositions de l'article L 240 et R 29 du code électoral, la distribution, avec la profession de foi, l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales de la copie d'une note adressée par le sous-préfet au maire sortant, relative au fonctionnement du conseil municipal et reprenant les propos...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 7 novembre 2001, Elections municipales de Vis-en-Artois, n ° 234858 - Jurisprudence

  Dans les communes de moins de 3500 habitants, ne sont pas considérés comme des bulletins nuls les bulletins comprenant des noms rayés dans la mesure où ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant un signe de reconnaissance.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766 - Jurisprudence

  Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations sur la vie locale, et l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau, destiné à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 8 février 2002, Elections municipales de Ciboure, n ° 236358 - Jurisprudence

  Un tract diffusé massivement dans la commune dans les trois jours qui ont précédé le scrutin et faisant notamment état d'une plainte déposée par les conseillers municipaux de l'opposition pour faux, usage de faux et escroquerie en laissant entendre que le candidat était visé par cette action pénale sans laisser à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029 - Jurisprudence

  La diffusion d'un tract diffusé l'avant-veille des élections par la liste concurrente qui développe des éléments relatifs aux engagements de campagne et à leur coût et se rattachant à un débat électoral engagé antérieurement auquel le candidat n'a pas été dans l'impossibilité...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Bouzonville, n ° 236468 - Jurisprudence

  La diffusion tardive d'un tract, dont l'essentiel des destinataires n'a pu prendre connaissance que le dimanche matin en raison de sa distribution le samedi soir dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Eu égard à la faiblesse de l'écart des voix entre les deux...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 février 2002, Élections municipales d'Haillicourt, n ° 235802 - Jurisprudence

  Des opérations « portes ouvertes » organisées dans les trois mois avant l'élection par le maire sortant dans deux établissements scolaires qui venaient d'être rénovés, et une cérémonie de pose de la première pierre d'une maison de quartier, n'ont pas pu affecter la sincérité du scrutin, eu égard...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 20 mars 1996, Élections municipales de Saint-Pierre de Chandieu, n ° 172152 - Jurisprudence

  La publication dans le bulletin municipal de deux tribunes libres émanant de candidats faisant état de leur participation à la précédente équipe municipale, ne peut être regardée comme l'utilisation d'un procédé de publicité commerciale ou comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Nice, n ° 239142 - Jurisprudence

  Les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé n'ont pas été anticipées ou retardées en vue d'influer sur le vote prochain des électeurs. Ces inaugurations n'ayant donné lieu à aucun commentaire politique dans la presse, ne peuvent être regardées comme ayant constitué une...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 9 octobre 2002, Élections municipales de Fos-sur-Mer, n ° 239940 - Jurisprudence

  La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. À défaut, le préfet ne peut légalement procéder à l'enregistrement...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Libourne, n ° 240321 - Jurisprudence

  La pose de la première pierre d'une halte garderie en présence de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu à une campagne de promotion publicitaire en faveur du maire sortant au sens de l'article L. 52-1 du code électoral.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Lorient, n ° 240349 - Jurisprudence

  Si la diffusion des tracts pendant la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin et pendant celle ayant précédé le second tour de scrutin, est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 240 et R 29 du code électoral, le contenu de ces documents n'excédait pas les limites de la propagande...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 11 février 2002, Élections municipales de Saint-Mitre-les-Remparts, n ° 234905 - Jurisprudence

  Sont conformes à l'article L 52-1 du code électoral des cartes de voeux pour l'année, accompagnées d'une invitation à un buffet et à deux spectacles, quand ces invitations relèvent du fonctionnement normal de la vie municipale et ne peuvent être regardés comme des dépenses de promotion exposées pour le compte...

  Date de mise en ligne 03/10/2007