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• CE 13 février 2002, Elections municipales de Wintzenheim, n ° 236029 - Jurisprudence

  La diffusion d'un tract diffusé l'avant-veille des élections par la liste concurrente qui développe des éléments relatifs aux engagements de campagne et à leur coût et se rattachant à un débat électoral engagé antérieurement auquel le candidat n'a pas été dans l'impossibilité...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Chassieu, n ° 239383 - Jurisprudence

  Les frais d'impression des neuf bulletins d'information d'une association édités entre mars 2000 et mars 2001, qui annonçaient la candidature aux élections municipales d'un candidat, président de cette association, ainsi que de membres de celle-ci, et apportaient leur appui à cette liste, ont été pris en charge par le candidat...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 26 octobre 2005, Elections municipales de Montgauzy, n ° 277424 - Jurisprudence

  Bien qu'effectuée en violation des dispositions de l'article L 240 et R 29 du code électoral, la distribution, avec la profession de foi, l'avant-veille du second tour du scrutin des élections municipales de la copie d'une note adressée par le sous-préfet au maire sortant, relative au fonctionnement du conseil municipal et reprenant les propos...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 25 février 2002, Élections municipales de Saint Aubin-de-Médoc, n ° 235596 - Jurisprudence

  La diffusion six mois avant le scrutin du bulletin municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc dans lequel le maire de la commune annonce à la fin d'un éditorial qu'il conduirait une liste lors des prochaines élections municipales, une telle publication, par le ton employé et par le contenu des informations délivrées, ne constitue pas...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 7 mai 1997, Élections municipales d'Annonay, n ° 176788 - Jurisprudence

  Une municipalité sortante dont fait partie le maire, tête d'une des listes aux élections municipales, qui a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le mois de décembre 1993, puis, le 22 mars 1995, une station d'épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois, réalise...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 18 octobre 2002, Elections municipales de Noisy-le-Sec, n ° 239909 - Jurisprudence

  Lors du dépôt des listes de candidats en vue du premier tour des élections municipales de la commune, récépissé a été délivré à deux listes alors qu'une candidate figurait simultanément sur ces deux listes, en violation des dispositions de l'article L. 263 du code électoral. Ainsi, lors du premier tour...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 31 janvier 1997, Elections municipales de Mende, n ° 179300 - Jurisprudence

  Un sondage d'opinion auprès d'un échantillon représentatif de 400 électeurs de cette commune, appelés à répondre à des questions portant sur les préoccupations prioritaires des habitants de la commune, sur leur appréciation du bilan de la municipalité sortante, sur leurs intentions de vote aux prochaines élections...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 20 février 2002, Elections municipales de Gildwiller, n ° 235455 - Jurisprudence

  L'envoi d'une deuxième circulaire en violation de l'article R 29 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en dépit du faible écart existant entre la majorité absolue des suffrages exprimés et le total des voix recueillis par certains des candidats élus, constituer une manoeuvre susceptible d'avoir altéré...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 23 octobre 2002, Élections municipales de Saül, n ° 242168 - Jurisprudence

  La liste utilisée comme liste d'émargement ne comportant pas la mention qu'exigent les dispositions de l'article R 76 du code électoral relatif au vote par procuration, même lorsque les procurations ne sont valables que pour un seul scrutin, a été de nature à fausser les résultats du scrutin, eu égard à la proportion...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 novembre 2002, Elections municipales de Cluses, n ° 239766 - Jurisprudence

  Les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions diffusées sur le réseau de télévision locale, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations sur la vie locale, et l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau, destiné à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127 - Jurisprudence

  La diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, selon une pratique annuelle, en l'absence de connotation électorale ne présente pas le caractère d'une campagne de promotion publicitaire et ne peut être analysée comme un don de la commune en sa faveur.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, élections municipales de Valbonne-Sophia Antipolis, n ° 240127 - Jurisprudence

  Les dépenses relatives à la diffusion bimensuelle d'un bulletin d'informations municipales et d'un éditorial du maire, en l'absence de connotation électorale et en admettant l'accord du maire sortant à l'utilisation de son image, n'ont pas le caractère de dépenses de campagne électorale et n'ont pas, par...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Bouzonville, n ° 236468 - Jurisprudence

  La diffusion tardive d'un tract, dont l'essentiel des destinataires n'a pu prendre connaissance que le dimanche matin en raison de sa distribution le samedi soir dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Eu égard à la faiblesse de l'écart des voix entre les deux...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Elections municipales de Lorient, n ° 240349 - Jurisprudence

  Si la diffusion des tracts pendant la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin et pendant celle ayant précédé le second tour de scrutin, est intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 240 et R 29 du code électoral, le contenu de ces documents n'excédait pas les limites de la propagande...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 28 juin 2002, Élections municipales de Carrières-sous-Poissy, n ° 539592 - Jurisprudence

  La condamnation pour prise illégale d'intérêts d'un candidat tête de liste le rend inéligible à la date des élections. La présentation de cette liste, irrégulièrement formée du fait de l'inéligibilité du candidat, a constitué, eu égard, notamment, à la notoriété...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Libourne, n ° 240321 - Jurisprudence

  La pose de la première pierre d'une halte garderie en présence de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance trois mois avant les élections ne donne pas lieu à une campagne de promotion publicitaire en faveur du maire sortant au sens de l'article L. 52-1 du code électoral.

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 27 février 2002, Élections municipales de Saint-Paul-de-Jarrat, n ° 236329 - Jurisprudence

  Si l'article L. 62 du code électoral impose un isoloir pour trois cents électeurs inscrits, l'insuffisance du nombre d'isoloir par électeurs, en l'espèce, deux isoloirs seulement pour 989 électeurs inscrits, n'a pas été de nature à entraver le déroulement normal du vote et à affecter la sincérité...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 8 février 2002, Elections municipales de Ciboure, n ° 236358 - Jurisprudence

  Un tract diffusé massivement dans la commune dans les trois jours qui ont précédé le scrutin et faisant notamment état d'une plainte déposée par les conseillers municipaux de l'opposition pour faux, usage de faux et escroquerie en laissant entendre que le candidat était visé par cette action pénale sans laisser à...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 18 février 2002, Élections municipales de Pastricciola, n° 236897 - Jurisprudence

  La fixation par la commune de l'itinéraire et des horaires de l'activité de ramassage des ordures et le versement par la commune à son co-contractant d'une rémunération annuelle confère à ce dernier la qualité de participant à l'exécution d'un service public municipal et donc d'un entrepreneur de services...

  Date de mise en ligne 03/10/2007

• CE 16 décembre 1996, Élections municipales de Berthsdorf, n ° 173220 173221. - Jurisprudence

  Une déclaration de candidature n'a pu être enregistrée par le sous-préfet dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L.265 du code électoral, elle n'était pas accompagnée d'un certificat du maire attestant que les membres de la liste étaient inscrits sur les listes électorales de la commune. Si...

  Date de mise en ligne 03/10/2007